Droits et devoirs des apprentis
Les droits de l'apprenti
L’apprenti bénéficie du statut de salarié et dispose ainsi des mêmes droits que les autres salariés de l’établissement employeur :
- La protection sociale y compris pour le temps de formation (sans être assujetti aux cotisations : assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles)
- Des indemnités journalières par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail (maladie…) ou d’accident du travail.
- Le respect des horaires légaux de travail (35 heures par semaine sauf dispositions conventionnelles particulières) et des jours de repos
- Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires, sauf autorisation préalable de l’Inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail de l’entreprise.
- Le travail de nuit, de 22 heures à 6 heures, est régi par des dispositions identiques.
- Une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable. Cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu.
- 5 semaines de congés payés par an à prendre pendant le temps de présence en entreprise. Il lui est interdit de poser ses jours de congés payés durant les jours de formation au CFA. Le droit aux vacances est calculé sur la totalité du contrat. Sont donc incluses les périodes en entreprise mais aussi celles passées en formation. L’apprenti n’est ainsi plus soumis aux vacances scolaires.
- L’apprenti doit accumuler ses droits aux congés payés du 1er juin au 31 mai d’une année pour les poser l’année suivante. Cette période de 12 mois est appelée une année de référence.
- Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans la structure, sous réserve d’acceptation de l’employeur. (Art L.3141-12, 13 et 14 du code du travail). Ce droit ne signifie pas forcément qu’on peut les prendre aussitôt ! C’est l’employeur qui décide des périodes de congés de ses salariés. Il les validera en fonction de la charge de travail dans la structure et des contraintes éventuelles des autres salariés. En effet, l’employeur a la possibilité de refuser les dates demandées par l’apprenti.
- Si l’apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
- Si la convention collective de la structure prévoit des congés payés supplémentaires, l’apprenti doit bien entendu en bénéficier. Dès lors, si les salariés de la structure bénéficient de 7 semaines de congés payés, alors le jeune apprenti aura droit lui aussi à 7 semaines.
- 5 jours ouvrables supplémentaires pour préparer les épreuves de certification pris dans le mois qui précède les épreuves (article L6222- 35 du Code du Travail).
- Des allocations familiales perçues par les parents jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC.
- La prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur des déplacements professionnels en transport en commun
- Chèque repas ou accès au restaurant d’entreprise
Les devoirs de l'apprenti
L’apprenti s’engage à :
- S’impliquer activement dans sa formation, se conformer aux horaires et suivre avec assiduité la formation dispensée au CFA. La présence en cours et obligatoire.
- Justifier ses absences au CFA ou chez l’employeur (prévenir et justifier des retards éventuels).
- En cas de maladie, l’employeur doit être prévenu et recevoir un certificat médical dans les 48 heures. Attention : en cas d’absence injustifiée de l’apprenti supérieur à 10% des heures prévues par an, l’aide régionale versée à l’employeur n’est pas versée.
- Effectuer le travail qui lui est confié par son employeur en lien direct avec sa formation.
- Signaler au secrétariat de la formation tout accident pendant les jours de formation au CFA ou sur le trajet aller-retour afin que la déclaration soit établie et transmise à l’employeur pour signature.
- Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail
- Avoir un comportement responsable et professionnel en centre de formation et en établissement, prendre soin des lieux, du matériel et des moyens mis à sa disposition.
- Respecter les règlements intérieurs de l’établissement et du CFA
- Participer aux épreuves liées à la formation : examen, tests, évaluations, contrôles en cours de formation y compris en entreprise.
- Signaler au maître d’apprentissage (ou à l’employeur) et au CFA toute information, tout changement de situation personnelle ou difficulté qui pourrait avoir une incidence sur le déroulement de la formation.
- Solliciter, autant que de besoin, l’aide de l’employeur ou de l’équipe du CFA.
Législation - Textes de référence
Contrat d’apprentissage
- Pour accéder à une information réglementaire actualisée, consulter le site :
Contrat de professionnalisation
- Pour accéder à une information réglementaire actualisée, consulter le site :